LES STATUTS

TITRE I
CONSTITUTION ET BUTS DE L'ASSOCIATION

Article 1er.
Il a été formé le 23 avril 1967, une ASSOCIATION qui prend le titre d'ASSOCIATION DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES DE PARIS.
Elle a son siège 4, rue de Jouy 75004 Paris.
Il pourra être transféré sur décision du Comité Départemental.

Article 2.
L'Association a pour but d'unir, sans distinction de tendances, de conceptions philosophiques, politiques ou de religion, tous les patriotes qui furent internés ou déportés, au cours des guerres 1914-1918 et 1939-1945, pour leur activité patriotique, leurs origines ou leurs opinions, ainsi que les familles de disparus (exécutés, assassinés ou décédés en cours d'internement, de déportation, ou depuis) dont les droits ont été notamment réglés par les lois des 8 août et 9 septembre 1948 et du 27 décembre 1954.
Sa durée est illimitée.
L'Association affirme son indépendance à l'égard des pouvoirs publics, de tous partis politiques, de toutes religions.
Elle s'impose d'intervenir auprès des pouvoirs publics, comme auprès de l'opinion pour la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents et, d'une manière générale, pour la défense des intérêts moraux de la Résistance, de la Déportation et de l'Internement et d'agir contre toute forme de racisme et de renaissance du nazisme et du fascisme.

Article 3.
Les moyens d'action de l'Association sont multiples et sont inspirés par les intérêts moraux et matériels des adhérents.
Ils s'exercent dans les domaines juridiques et sociaux.

Article 4.
Les ressources de l'Association sont :
1) Les cotisations des adhérents.
2) Les ressources provenant de ses activités.
3) Les subventions et dons.

Article 5.
Le montant de la cotisation des adhérents est fixé par le Comité Départemental, compte tenu des décisions prises à cet égard par la Fédération Nationale.

TITRE II
ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

Article 6.
Le Congrès de l'Association se réunit tous les deux ans.
Il se compose de Délégués élus par les Sections au cours de leurs Assemblées Générales respectives au prorata du nombre de leurs adhérents.
Le Congrès se prononce sur le rapport d'activité et sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les rapports d'activités et financiers sont adressés à toutes les Sections, un mois avant le Congrès.
Les décisions du Congrès seront valablement prises lorsque sera présentée la moitié au moins des Membres cotisants de l'Association.
Les décisions seront prises à la majorité des voix.

Article 7.
Le Congrès discute également les rapports de la Fédération Nationale, élit ses Délégués au Congrès National de la F.N.D.I.R.P. ainsi que les Candidats au Comité National.

Article 8.
Le Congrès élit un Comité Départemental, lequel élit en son sein un Bureau.
Le Bureau comprend un Président ou une Présidence collective, un ou plusieurs Secrétaires, un Trésorier et un Trésorier-Adjoint.
Les Membres du Comité sont renouvelés intégralement tous les deux ans.
Ils sont rééligibles.
Le Comité se réunit sur convocation du Bureau.
Les adhérents de l'Association désirant faire parti du Comité Départemental doivent faire acte de candidature auprès de leur Section ou s'il n'en existe pas auprès de l'Association Départementale.
Ils sont inscrits par les soins du secrétariat sur une liste remise aux délégués à l'entrée du Congrès.

Article 9.
Le Congrès élit une Commission de Contrôle Financier composée d'au moins cinq Membres, pris au dehors du Comité Départemental.
Cette Commission établit un rapport qu'elle présente au Congrès.
Elle est réunie sur convocation de son Président, dont la voix est prépondérante, en cas de partage égal des voix.

Article 10.
Un Congrès Départemental extraordinaire pourra être réuni à la demande des deux tiers des Membres du Comité Départemental, en cas d'urgence sur proposition du Comité Départemental.

Article 11.
Dans l'interval de chaque Congrès, sur convocation de son Bureau, le Comité Départemental et les Responsables des Sections se réuniront en Assemblée Générale afin d'examiner l'activité annuelle de l'Association et les questions financières s'y rattachant.

Article 12.
Le Président, ou en cas de Présidence collective, le premier Président représente l'Association en Justice.

TITRE III

Article 13.
Les Membres de l'Association habitant un même arrondissement forment une Section locale, à laquelle peuvent être rattachés les adhérents d'un arrondissement voisin, où il n'y a pas de Section locale.

Article 14.
Les Membres d'une Section se réunissent en Assemblée Générale toutes les fois que l'activité de la Section le nécessite, sur convocation de leur Bureau.
L'Assemblée Générale de la Section élit sa Direction.
Elle mandate ses Délégués au Congrès. Article 15. La Section ne peut faire acte de propriété, et disposer d'un compte bancaire ou postal, ou d'un carnet de Caisse d'Epargne, sans autorisation du Bureau de l'Association.

TITRE IV
MODIFICATION AUX STATUTS - DISSOLUTION

Article 16.
Les Statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès, sur proposition du Comité Départemental ou à la demande de la moitié, plus ou moins, des Sections.
Les projets de modification des Statuts doivent être présentés au Secrétariat au moins un mois avant le Congrès et communiqués aux Sections par le Secrétariat deux semaines avant celui-ci.

Article 17.
Le Congrès appelé à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoqué spécialement à cet effet et doit comprendre au moins, la moitié plus un des Membres habilités.
Si cette proposition n'est pas atteinte, le Congrès est convoqué de nouveau à quinze jours d'intervalle cette fois, il peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des Membres présents.

Article 18.
En cas de dissolution de l'Association, le Congrès désigne en son sein, un ou plusieurs Commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association.



Déclarée à la Préfecture de Police sous le N°67/958, le 30 juin 1967.
Paru au J.O. le 14 juillet 1967.

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